Zoom sur un cas de déblocage anticipé du PER : l’acquisition de la résidence principale
Depuis le 1er octobre 2019, il est possible de souscrire un Plan d’Épargne Retraite (PER) afin de se constituer un capital (et/ou une rente) en vue de la retraite. Si cette possibilité d’épargne est avantageuse notamment en termes de fiscalité, l’épargne y est cependant bloquée jusqu’à la retraite, sauf en cas de déblocage anticipé.
Parmi ces cas de déblocage anticipé, on retrouve l’achat de la résidence principale.
1-Des limites à ce déblocage anticipé ?
Il faut savoir que le montant débloqué pour l’achat de la résidence principale doit être inférieur ou égal au montant de l’acquisition. Toutefois, ce dernier peut être supérieur au montant de l’apport personnel.
Bon à savoir :
• La résidence principale peut se trouver à l’étranger.
• Concernant l’acquisition d’un terrain, le déblocage est possible seulement s’il y a volonté de construire sur le terrain acheté.
• Le point de départ pour demander ce déblocage anticipé correspond soit à la signature de la promesse de vente, à celle du compromis de vente ou à celle de l’acte chez le notaire.
2-Quelle fiscalité ?
La fiscalité applicable en cas d’achat de la résidence principale est différente des autres cas de déblocage anticipé puisqu’il ne s’agit pas d’un accident de la vie.
On distingue ici 2 cas.
Si le montant sorti en capital est issu d’un versement déductible :
• le capital est soumis à l’impôt sur le revenu et est exonéré de prélèvements sociaux.
• la plus-value est soumise à la « flat tax » (= PFU, prélèvement forfaitaire unique) : des prélèvements forfaitaires de 12,8% (ou sur option à l’impôt sur le revenu) et des prélèvements sociaux de 17,2%. La plus-value est donc taxée à hauteur de 30%.
Si le montant sorti en capital est issu d’un versement non-déductible :
• le capital est exonéré de prélèvements sociaux ET d’impôt sur le revenu.
• la
plus-value est
taxée de la même manière que lors d'un versement déductible.
3-Ouvrir un PER pour un enfant mineur ?
La loi ne l’interdit pas : l’enfant pourra débloquer l’épargne accumulée pour acquérir sa résidence principale, une fois adulte. D’ailleurs, cela peut permettre aux parents ayant effectué des versements volontaires sur le contrat de leur enfant mineur de les déduire des revenus imposables du foyer fiscal (à hauteur de 10% du PASS* sur l’année civile N-1).
Lorsqu’il souhaitera acquérir sa résidence principale, l’enfant sera imposé de la même manière que vu précédemment. Toutefois, il est probable que l’impôt repose sur une tranche d’imposition peu élevée puisque l’enfant sera certainement au début de sa vie active.
(*plafond annuel de la sécurité sociale, de 41 136 euros en 2022).
Pour en savoir plus sur le sujet, n’hésitez pas à nous contacter :
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