Assurance emprunteur : ce que change la loi Lemoine
Adoptée définitivement le 17 février 2022, la loi Lemoine entend modifier intégralement le marché de l’assurance emprunteur, en le rendant plus simple et plus transparent. Elle fait suite aux lois déjà en vigueur (loi Lagarde en 2010, loi Hamon de 2014, amendement Bourquin de 2017) visant à libéraliser un marché tenu à 85 % par les banques et permettre un gain de pouvoir d’achat pour les particuliers.
Vous regrettez votre choix d’assurance ? Vous souhaitez une offre plus qualitative et plus attractive ?
La loi Lemoine permet ainsi de
changer d’assurance emprunteur, et ce
à tout moment,
sans frais ni pénalités et
sans avoir à attendre la date d’échéance du contrat. Cette loi contraste donc avec la Loi Hamon (le changement d’assurance emprunteur étant
limité à la première année suivant la signature de l’offre de prêt) et l’amendement Bourquin(changement une fois par an, lors de la date d’échéance du contrat).
Bon à savoir :
-La loi Lemoine vient remplacer les anciennes possibilités de résiliation (Hamon et Bourquin).
-La résiliation infra-annuelle sera effective dès le 1er juin 2022 (pour les personnes signant leur offre de prêt à cette date) et dès le 1er septembre 2022 pour celles ayant signé leur offre de prêt avant le 1er juin 2022.
Les particuliers ayant souscrit un crédit pourront alors
choisir librement
entre divers contrats présentant un
niveau de garantie au moins équivalent à celui exigé par la banque.
Suppression du questionnaire de santé et modification du droit à l’oubli
Permettant une estimation des risques encourus par la banque et les assureurs, ce questionnaire sera supprimé pour les prêts bancaires de moins de 200 000 € par personne arrivant à l’échéance avant les 60 ans de l’emprunteur.
Enfin, la loi Lemoine réduit de 10 à 5 ans le droit à l’oubli : les personnes guéries d’un cancer depuis plus de 5 ans, sans rechute constatée, peuvent ainsi ne pas le mentionner dans leur questionnaire de santé. Elle étend également ce droit aux personnes atteintes d’une hépatite C.
La
grille de référence AERAS
va également être
étendue à davantage de pathologies, afin de
permettre à plus de particuliers d’accéder à l’emprunt. La convention AERAS permet une étude par une commission de médecins des dossiers refusés, en fonction d’une grille de référence listant les pathologies permettant un accès à l’assurance emprunteur.
Pour aller plus loin sur le sujet, contactez-nous :
contact@cgl-patrimoine.com
06 40 91 36 41
8 rue du Général Barbot , 62000 Arras